Commentaire de l'arrêt de la 2ème Chambre civile de la Cour de cassation du 11 octobre 2007 concernant la responsabilité de l'employeur

Droit civil | 3 pages | 04-03-2008 | Format : | Note : Non noté

PRIX : 3.60€ |

Résumé

La responsabilité civile de l'employeur peut être engagée sur le fondement de l'article 1384 alinéa 5 du Code Civil qui rend le commettant civilement responsable des fautes commises par son préposé. L'employeur pourra échapper à la mise en jeu de sa responsabilité civile s'il démontre que le préposé a commis un abus de fonction. La difficulté réside dans le fait de savoir quand le préposé commet un abus de fonction, ce principe est traité dans la décision de la deuxième chambre civile de la cour de cassation rendue le 11 octobre 2007.

Sommaire:

I) L'admission nette d'un abus de fonction du préposé par la seconde chambre civile de la Cour de cassation

A. La notion d'abus de fonction du préposé
B. La cause d'exonération du commettant du fait de l'abus de fonction du préposé : fondement de la solution

II) La solution de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation d'une irresponsabilité du commettant du fait de son préposé relativement logique

A. L'absence de faute du commettant
B. La clarification du droit positif apportée par cette décision

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