Commentaire d'arrêt de l'Assemblée plénière du 6 Avril 2007 concernant l'indemnisation des victimes d'accidents de la route

Droit civil | 3 pages | 04-03-2008 | Format : | Note : 6.50/10

PRIX : 3.60€ |

Résumé

La loi Badinter du 5 juillet 1985 est d'une loi d'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation. Elle établit un régime spécial, distinct du droit commun. Ses contours sont donc bien délimités. Elle s'applique par exemple aux conducteurs victimes d'accident de la circulation qui ont commis une faute, comme en témoigne l'arrêt de l'assemblée plénière de la cour de cassation rendu le 6 Avril 2007 (...)

Sommaire :

I) La faute de la victime conductrice soulignée par l'assemblée plénière de la Cour de cassation

A. La conduite sous l'emprise d'un état alcoolique et la vitesse excessive de la victime
B. La notion du risque entraînant la faute

II) L'indemnisation limitée relative faute de la victime démontrée par l'assemblée plénière de la Cour de cassation

A. La responsabilité de la victime conductrice
B. Une interprétation stricte et répressive de l'article 4 de la loi de 1985

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