La création et la suppression des services publics

Droit administratif | 5.5 pages | 04-03-2008 | Format : | Note : Non noté

PRIX : 3.60€ |

Résumé

Cours sur la création et la suppression des services publics locaux comme nationaux, avec des arrêts pour illustrer la jurisprudence.

L'objet de cette théorie est d'examiner la notion de service public non plus en tant que critère de compétence mais en tant que moyen d'action de l'administration. C'est l'un des moyens d'action pour l'administration, avec la police administrative.

Sommaire:

I) La création des services publics

A. Le principe de la liberté de création
B. Les limites au principe de la liberté de création

II) La disparition des services publics

A. Les hypothèses de disparition des services publics
B. Le régime juridique de la disparition des services publics

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