Commentaire comparé des arrêts de l'Assemblée plénière du 14 avril 2006 et de la 2ème Chambre civile de la Cour de cassation du 13 juillet 2006 concernant l'exonération de la responsabilité

Droit civil | 3 pages | 04-03-2008 | Format : | Note : Non noté

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Résumé

Les commentaires qui nous sont soumis traitent de l'exonération de responsabilité du gardien de la chose qui peut-être soit totale en raison du comportement de la victime qui présentait les caractères de la force majeure soit partielle en raison de la faute intentionnelle de la victime ne présentant pas le caractère de la force majeure.

Ainsi, dans la décision de L'Assemblée plénière rendu le 14 avril 2006, en l'espèce, le corps sans vie d'une femme a été découvert entre le quai et la voie d'une gare de la RATP. Une enquête a révélé que l'accident intervenu lors du départ d'une rame était passé inaperçu. L'époux de la victime a saisi le tribunal pour demander réparation du préjudice causé par l'accident. La cour d'appel a rejeté sa demande car la chute de la victime ne peut s'expliquer que par l'action volontaire de celle-ci.

En outre, la victime était en état de détresse. L'assemblée plénière est saisie par l'affaire. Un pourvoi est formé par le demandeur au moyen que la faute de la victime n'exonère totalement le gardien de sa responsabilité que si elle constitue un cas de force majeure. Le comportement de détresse de sa femme ne présentait pas les caractères de la force majeure, le gardien de la chose ne pouvait donc pas être exonéré totalement de sa responsabilité (...)

Sommaire:

I) Une distinction d'appréciation de la force majeure au regard des deux décisions rendues par la Cour de cassation

A. La notion de force majeure soulignée par l'assemblée plénière
B. La sévérité de la seconde chambre civile relative à l'appréciation de la force majeure

II) Une solution différente relative à l'exonération de responsabilité du gardien de la chose

A. Une exonération totale de la RATP
B. Une exonération partielle de la SNCF

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