Les effets de la séparation de corps (cours de droit civil)

Droit civil | 4 pages | 04-03-2008 | Format : | Note : Non noté |

PRIX : 3.60€ |

Résumé

La séparation de corps produit en principe les mêmes effets que le divorce (art 304). Toutefois, dans la mesure où elle ne dissout pas le mariage, mais en relâche simplement les liens, en mettant fin au devoir de cohabitation (art 299), elle produits des effets différents.

Extrait:

Au côté du divorce se trouve en droit français la séparation de corps, moins grave, car elle ne provoque pas la rupture du lien matrimonial, mais seulement son relâchement, c'est pourquoi elle est appelée "divorce des catholiques ".

Il faut tout d'abord distinguer la séparation de fait qui est une situation de fait, non réglementée, de la séparation de corps qui, elle, est une situation juridiquement reconnue et réglementée.

Très proche du divorce par les causes, la séparation de corps en diffère cependant par les effets, car elle ne dissout pas le mariage, mais en relâche simplement les liens. De plus la séparation de corps peut n'être qu'une étape vers le divorce (...)

Sommaire:

Introduction

I) Les effets de la séparation de corps sur la famille

A. Les effets sur les époux
B. Les effets sur les enfants

II) Les effets de la séparation de corps sur les biens

A. Le régime matrimonial
B. La pension alimentaire

Conclusion

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