L'entreprise : une notion complexe pour le droit

Droit | 1.5 pages | 04-03-2008 | Format : | Note : Non noté |

PRIX : 3.60€ |

Résumé

L'entreprise n'est pas un sujet de droit. Toutefois le droit propose des statuts juridiques distincts et variés aux entreprises pour exercer leurs activités, car le droit s'adapte en permanence à l'activité économique entre le libre jeu de l'entreprise et la nécessité de fixer un cadre commun pour la préservation de l'intérêt général.

Pour palier l'absence de définition légale de l'entreprise, la jurisprudence française et communautaire a retenu certains critères.

Extrait:

De nombreuses règles s'appliquent aux entreprises.

C'est le cas dans le domaine commercial où les dispositions réglementent la concurrence entre entreprises ou dans le domaine fiscal où les entreprises sont soumises à certaines taxes ou encore dans le droit du travail qui vise les entreprises atteignant un certain effectif pour imposer l'organisation d'élection des délégués du personnel, par exemple.

Ces restrictions sont justifiées par l'obligation de l'Etat de faire respecter l'ordre public. La liberté des entreprises ne doit pas enfreindre les libertés fondamentales qui sont le bien de tous (...)

Sommaire:

Introduction

I) Le droit pour l'entreprise : un espace de liberté ?...

II) ... Ou un cadre contraignant ?

A. Les limites légales
B. Les limites d'origine conventionnelle

III) Les critères distinctifs de "l'entreprise"

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