La responsabilité du fait des choses (arrêt Jandheur)

Droit civil | 4.5 pages | 07-03-2008 | Format : | Note : Non noté

PRIX : 3.60€ |

Résumé

Commentaire sur l'arrêt Jandheur sur la responsabilité du fait des choses. Il se présente sous la forme d'un commentaire d'arrêt classique de droit civil et peut donc servir tant comme exemple pour la forme que de fiche de révision pour le fond.

Extrait:

L'arrêt de l'espèce, rendu par les Chambres réunies le 13 février 1930, devait statuer sur une affaire dont les faits sont les suivants : Le 22 avril 1925, un camion renverse et blesse grièvement, au moment où elle traversait la chaussée, une personne mineure. La mère de la victime intente alors une action en justice contre la société propriétaire du camion, tant en son nom personnel qu'en tant que tutrice légale de sa fille mineure, en vue d'obtenir réparation du préjudice subi.

Pour des raisons tenant principalement au contexte, les rédacteurs du Code civil faisaient prévaloir, en 1804, une conception extrêmement restrictive de la responsabilité du fait des choses. En effet, cette dernière ne pouvait s'appliquer que dans deux hypothèses : un cas de responsabilité du fait des animaux (article 1385 du Code civil) et un cas de responsabilité du fait des bâtiments en ruine (prévu à l'article 1386 de ce même Code) (...)

Plan:

Introduction

I) La nécessité d'une interprétation plus large de la responsabilité du fait des choses

A. Contexte historique et fondement de la décision des juges d'appel
B. Les nouveaux fondements de la responsabilité posés par les juges suprêmes

II) L'article 1384 alinéa 1er : entre objectivisation de la responsabilité et limitation de son champ d'application

A. Une responsabilité de plus en plus objective
B. Un champ d'application restreint par le législateur

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