Le cas du changement de régime matrimonial (première Chambre Civile du 28 févier 2006)

Droit (autres) | 8 pages | 11-03-2008 | Format : | Note : Non noté |

PRIX : 3.60€ |

Résumé

Etude de cas relatifs à l'arrêt de la première Chambre civile du 28 févier 2006 à propos du changement de régime matrimonial. La quasi totalité des effets possibles et des situations envisageables suite à cette décision y est étudiée.

Extrait:

Cas pratique I:

Les époux Lauriston sont mariés depuis 58 ans sous le régime de la communauté légale. Ils n'ont eu qu'un enfant qui est décédé.
Monsieur Lauriston pour protéger son épouse de ses créanciers professionnel souhaite opérer un changement de régime matrimonial

Cas pratique II:

Monsieur Lauriston a deux enfants d'une précédente union âgés de 21 et 15 ans. Ses derniers sont défavorables au changement.

Cas pratique III:

Les créanciers de Monsieur Lauriston souhaite s'opposer au projet des époux car madame Lauriston est plus endettée.
Rappelons, que les époux n'ont pas d'enfant vivant.

Cas pratique IV:

Les époux Lauriston ont changé de régime matrimonial. Une femme que Monsieur Lauriston a reconnu comme sa fille se manifeste

Sommaire:

Cas I:

A. La procédure : condition de fond
B. Validité du changement de régime matrimonial : les conditions de formes

Cas II :

Juridiquement il se pose la question de savoir si les enfants d'une première union peuvent s'opposer au changement de régime matrimonial ?

Cas III :

Juridiquement, il se pose la question de savoir si les créanciers d'un époux peuvent s'opposer à un changement de régime matrimonial ?

Cas IV :

A. Recours contre le jugement d'homologation par les tiers
B. Recours contre le jugement d'homologation par les enfants
C. Recours contre la convention homologuée

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