Cas pratiques sur les actes de commerce

Droit (général) | 11 pages | 11-03-2008 | Format : | Note : 9.50/10 |

PRIX : 3.60€ |

Résumé

Etude de cas pratiques liés aux actes de commerce.

Extrait:

Cas pratique I

M. Lexploitant exploite un commerce « Epicerie -vins & charbon ». Il achète à M. Louis Constant, bijoutier, une broche en or pour l'offrir à sa femme.
Le prix s'élève à 12 000 € dont 2 500 € ont été payé le jour de l'achat. Le reste devait être payé à la fin du trimestre suivant.
Suite à l'absence de signe de vie de M. Lexploitant. M. Constant souhaite assigné M. Lexploitant en paiement du restant dû et lui faire supporter les frais de justice s'élevant à 600 €.

Cas pratique II

M. Lexploitant a écrit un ouvrage qu'il a dédicacé lors d'un salon. Monsieur René Ripoux a obtenu un autographe.
Il lui oppose quelques jours plus tard une reconnaissance de dette dactylographié et signé où M. Lexploitant semble avoir reconnu « dans le cadre d'un emprunt à titre privée, civil » devoir à « Monsieur René Ripoux la somme de 2 000 €.
M. lexploitant se demande si cette fausse reconnaissance de dette peut le mettre en cause.

Cas pratique III

Jacques d'Orvil est architecte et demeure à Rennes. Il a acheté chez un antiquaire à Paris un meuble d'époque. Le meuble a été livré à Orange. Il découvre au cours d'une soirée qu'il s'agit d'une pale copie.
Monsieur d'Orvil souhaite engager des poursuites à l'égard de l'antiquaire.

Cas pratique IV

Monsieur Eric Kastet est inscrit au RCS et exploite à Lille un fonds de commerce d'article de sports en particulier pour la pratique des arts martiaux. Il a signé un bail avec Madame Yvert.
Pour relancer son chiffre d'affaire, il achète à un particulier un ring de boxe pour rendre son commerce plus attractif.
Son chiffre d'affaire n'étant toujours pas au beau fixe, il décide d'adjoindre à son activité la vente de vidéocassette.

Cas pratique V

Melle Berthier est titulaire d'un BEP de coiffure. Elle s'est installée à son compte en ouvrant un salon sous forme d'une entreprise individuelle. Une salariée l'aide à l'exploitation du salon.
La société anonyme « COSMETIC » dont le siège social est à Tours, a livré à Melle Berthier sise à Nantes, une commande de produit non conformes, d'un montant de 7 400 €.

Sommaire:

Cas pratique I

A. Quelle est la juridiction matériellement compétente ?
B. Quel recours dispose M. Constant de la décision du Tribunal d'instance ?
C. Qualification des frais de justice.
D. Qui supportera la charge des frais de justice.

Cas pratique II

A. L'auteur d'un livre a-t-il une activité commerciale ?
B. Cas ou une personne exerce une activité civile et commerciale
C. Quelle est la nature de l'emprunt ?
D. Sur qui pèse la charge de la preuve ?
E. Quel sera l'objet de la preuve ?
F. M. Ripoux dispose-t-il de preuve suffisante ?

Cas pratique III

A. Quelle est la nature juridique de l'acte ?
B. Quel est le tribunal compétent ?

Cas pratique IV

A. M. Kastet est-il commerçant ?
B. Quelle est la nature de l'acte d'achat du ring ?
C. Peut-on despécialiser un bail commercial?

Cas pratique V

A. Quelle est la qualité juridique de Mlle Berthier ?
B. Cas où Mme Berthier proposerait des produits de soins
C. Quel est le tribunal est compétent pour connaître un acte mixte ?

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