Commentaire d'arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du 14 février 2006 concernant le divorce

Droit civil | 4 pages | 12-03-2008 | Format : | Note : Non noté

PRIX : 3.60€ |

Résumé

Les époux G-L divorcent. Le divorce est déclaré aux torts exclusifs de Mme L. Elle a été déboutée de ses demandes de prestation compensatoire et de dommages-intérêts. Mme L. attaque l'arrêt du 17 février 2005 de la Cour d'appel de Rennes pour avoir écarté des débats le témoignage de Mme R., étant la conjointe divorcée d'un descendant du couple G-L. Le témoignage de Mme R. était souhaité pour éclaircir le litige sur la récupération des affaires de l'époux au domicile conjugal (...)

Sommaire:

I) La spécificité de l'administration de la preuve en matière de divorce

A. Une liberté surveillée stabilisant la charge de la preuve
B. Le rôle interprétatif confié au juge aux pouvoirs élargis

II) Le témoignage : un mode de preuve conditionné

A. Le sujet et l'acteur d'un témoignage
B. La recevabilité et l'appréciation des témoignages

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