Commentaire d'arrêt de la Cour de cassation de la première Chambre civile rendu le 13 mars 2007 : le mariage homosexuel

Droit civil | 5 pages | 12-03-2008 | Format : | Note : Non noté

PRIX : 3.60€ |

Résumé

Commentaire d'arrêt de la Cour de cassation concernant le mariage homosexuel. Ayant en vue l'ambiguïté du mariage homosexuel dans le Code civil, peut-on penser à une convergence entre le mariage et le Pacs ?

Extrait:

La Cour de cassation se positionne sur la question du mariage homosexuel. Elle dit non au mariage de deux personnes du même sexe. Une jurisprudence fait statue de cet état dans un arrêt de cassation de la première chambre civile à la date du 13 mars 2007. Le maire de Bègles a célébré un mariage homosexuel le 5 juin 2004 entre MM. C et Ch. Devant l'opposition du Tribunal de Grande Instance de Bordeaux, l'officier d'Etat Civil ne s'est pas détourné de ses convictions et a transcrit le mariage sur les registres de l'Etat Civil. La cour d'Appel fut donc saisie le 19 avril 2005 par le ministère public qui a confirmé l'opposition déclarée au premier degré de juridiction. Le maire de Bègles prétend que le mariage homosexuel est possible selon le Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (...)

Sommaire:

I) Le mariage est un contrat inaccessible mais toutefois ambigu

A. La polémique autour du Code Civil sur le mariage homosexuel
B. Les Mouvements politiques favorable et défavorable au mariage homosexuel

II) Le Pacs, une option d'officialisation du couple homosexuel qui contourne le mariage

A. Le Pacs : Pacte Civil de Solidarité
B. Modernisation du mariage et convergence possible avec le Pacs

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