Mention à porter sur les certificats d'action (Etats-Unis)

Planification stratégique/management | 2 pages | 07-04-2008 | Format : | Note : Non noté

PRIX : 9.00€ |

Résumé

Mention à porter sur les certificats d'action (Etats-Unis).

Extrait:

Dans les sociétés en démarrage typique où les actions sont émises conformément à l'exemption de placement privé des exigences d'enregistrement prévues par l'Acte sur les titres de 1933, la mention suivante (ou son amendement) devra être placée sur les certificats de titre ou derrière avec une notice sur la face faisant référence de la mention.

LES ACTIONS REPRÉSENTÉES PAR LE PRÉSENT CERTIFICAT ONT ÉTÉ ACQUISES POUR INVESTISSEMENT ET NE SONT PAS ENREGISTRÉES CONFORMÉMENT À LA [LOI OU CODE]. DE TELLES (...)

Sommaire:

1. Mentions relatives à l'acte sur les titres
2. Mention relative aux offres internes à un Etat
3. Mention relative aux titres de la Californie
4. Des restrictions sur le transfert
5. Les actions restreintes des employés
6. Des actions préférentielles
7. Les autres légendes

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