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Légal et affaires juridiques
Checklist : questions fréquemment posées au sujet des brevets (USA)
| Note : 
RésuméDroits d'auteur, brevets et marque : liste de vérification : les questions fréquemment posées au sujet des brevets (USA).
Extrait:
- Que signifient les termes "Brevet en cours" et "Brevet soumis" ?
Ces termes sont utilisés par le fabricant ou le vendeur d'un article pour informer le public qu'une demande de brevetage a été soumise pour cet article au niveau du Bureau de la protection intellectuelle. La loi sanctionne d'une amende ceux qui utilisent de façon illégale de tels termes pour tromper le public (...)
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