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Légal et affaires juridiques
Lettre d'intention de constitution d'entreprise commune
| Note : 
RésuméContrats et accords : lettre d'intention d'entreprise commune.
Extrait:
Madame, Monsieur [NOM DU DESTINATAIRE],
La lettre vise à fournir une lettre d'intention de [SOCIÉTÉ], une société de l'État/Province de [ÉTAT/PROVINCE] et de [SOCIÉTÉ], une société de l'État/Province de [ÉTAT/PROVINCE].
1. De la structure générale
Notre objectif est de créer une entreprise commune à travers la constitution d'une nouvelle entité ("[SOCIÉTÉ]") qui appartiendra conjointement à [SOCIÉTÉ] et [SOCIÉTÉ]. Notre vision quant à la structure générale et l'objet de l'Entreprise est décrite dans la Fiche de termes jointe au présent (...)
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