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Internet et Nouvelles Technologies
Garantie limitée
Internet et Nouvelles Technologies | 2 pages | 10-04-2008 | Format :
| Note :
Non noté
PRIX : 5.40€ |
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Non notéPRIX : 5.40€ |
RésuméDéveloppement, achat et vente de logiciels : modèle de garantie limitée.
Extrait:
La société garantit que (a) son logiciel [NOM DU PRODUIT] (le "Logiciel") fonctionnera substantiellement en conformité avec les documents écrits l'accompagnant pour une période de [NOMBRE] jours à compter la date de réception et (b) que le support sur lequel le logiciel est gravé n'aura aucun défaut matériel ou de fonctionnement dans des conditions normales d'utilisation et de service pour une période de [NOMBRE] jours à compter de la date de réception. (Certaines juridictions ne permettant pas ces limitations de garanties dans le cadre de (...)
Sommaire:
1. De la garantie limitée
2. Des recours à la disposition du client
3. De la garantie limitée comme seule garantie
4. De la non-responsabilité pour les dommages
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