Garantie générale permanente

Finance et comptabilité | 5 pages | 10-04-2008 | Format : | Note : Non noté

PRIX : 9.00€ |

Résumé

Garanties et cautions : modèle de garantie générale permanente.

Extrait:

2. DE LA GARANTIE PERMANENTE

La garantie générale permanente (la "Garantie") est une garantie permanente qui restera en vigueur jusqu'à ce qu'un terme y soit expressément mis et concerne toutes les obligations dont celles résultant des transactions suivantes qui prolongeront de temps ou temps ou les renouvelleront une fois qu'elles auront été remplies. Tout terme à la garantie ne sera valable que suite à une notification écrite adressée à l'acheteur, et seulement pour les transactions (...)

Sommaire:

Préambule

1. De la garantie des obligations
2. De la garantie permanente
3. De la séparation des droits
4. Du défaut
5. De l'indemnisation
6. Du consentement aux modifications
7. De la renonciation à la défense
8. De la renonciation à toute action en justice
9. De la renonciation aux droits de subrogation
10. De la situation financière du vendeur
11. De la fin de la garantie
12. Des successeurs et assignataires
13. Des modifications
14. Des honoraires d'avocat
15. De la responsabilité collective et individuelle
16. De la loi applicable
17. Des autres renonciations
18. Des numéros et titres des sections

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