Garantie de paiement

Finance et comptabilité | 4 pages | 10-04-2008 | Format : | Note : Non noté

PRIX : 9.00€ |

Résumé

Garanties et cautions : modèle de garantie de paiement.

Extrait:

L'Avaliseur reconnaît qu'il comprend pleinement les conditions des contrats et qu'il garantit ainsi de façon irrévocable et inconditionnelle, sans compensation déduction le paiement ponctuel de toutes les sommes dues maintenant ou plus tard par l'Avaliseur au Créancier conformément aux contrats (les "Obligations de paiement") et le respect ponctuel par l'Avaliseur de toutes ses obligations envers le Créancier conformément aux contrats (les "Obligations non liées au paiement", les "Obligations de paiement" et les "Obligations non liées au paiement" désignées (...)

Sommaire:

Préambule

1. De la garantie
2. De la renonciation aux défenses
3. De la garantie absolue et permanente
4. De l'applicabilité de la garantie
5. Du recouvrement ultérieur contre le créancier
6. De la subordination
7. De la renonciation ; de la modification
8. Du droit applicable et de la permanence des obligations
9. Du transfert par le créancier
10. De l'invalidité partielle des dispositions
11. Des notifications
12. De la renonciation à certains droits
13. Des frais raisonnables

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