Exemple type de convention entre actionnaires

Légal et affaires juridiques | 9 pages | 10-03-2008 | Format : | Note : Non noté

PRIX : 15.00€ |

Résumé

Exemple type de convention entre actionnaires. Le document est adaptable selon vos besoin et parfaitement conforme à la législation en cours. Il ne vous reste plus qu'à remplir les champs prévus à cet effet et en quelques minutes vous obtenez votre convention personnalisée.

Extrait:

"Actionnaire Offreur" signifie tout actionnaire, ou ses représentants personnels, héritiers, administrateurs, et exécutants, en fonction du cas, qui conformément à la présente convention doit ou offre toutes ses actions ou une partie des actions dans la Société à la Société ou aux autres actionnaires restants.

"Actionnaires restants" signifie les actionnaires autres que l'actionnaire offreur.

"Actions" signifie les actions ordinaires de la Société actuellement détenues ou détenues plus tard par tout actionnaire.

"Acheteur" signifie la Société ou les actionnaires restants qui achètent les actions offertes conformément à la présente convention.

"Actionnaire gérant" signifie le Premier actionnaire, le Second actionnaire et le Troisième actionnaire.

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