Contrat sur effet convertible

Légal et affaires juridiques | 6 pages | 09-04-2008 | Format : | Note : Non noté

PRIX : 9.00€ |

Résumé

Contrats et accords : contrat sur effet convertible.

Extrait:

CONSIDÉRANT que les Porteurs de l'effet désirent prêter à la Société la somme totale de [MONTANT] représentée par [%] des Billets à ordre convertibles, les parties s'engagent et garantissent ce qui suit :

1. DE L'ÉMISSION DES BILLETS À ORDRE

a. La Société autorisera l'émission des Billets à ordre convertibles (désignés comme "Effets") représentant le montant total du principal, soit [MONTANT], devant porter la date du [DATE] et arrivant à échéance le [DATE] avec un taux d'intérêt de [%] s'appliquant à la partie non soldée du principal jusqu'à l'échéance de l'effet, le [JOUR] de [MOIS] de chaque année à compter du [DATE] [ANNÉE] et à après l'échéance au taux d'intérêt annuel de [%] jusqu'à remboursement intégral ; et ce, selon les modalités précisées à l'annexe A jointe au présent contrat (...)

Sommaire:

1. De l'émission des billets à ordre
2. De la vente et l'achat des effets et des actions
3. Des engagements et garanties faites par la société
4. Des engagements pris et des garanties données par les porteurs
5. Du remboursement avant échéance des effets
6. De la conversion
7. Des conventions
8. Cas de défaut
9. Des autres dispositions

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