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Légal et affaires juridiques
Contrat d'indemnisation
| Note : 
RésuméModèle de contrat d'indemnisation.
Extrait:
En contrepartie d'un montant de [MONTANT] et de toute autre considération valable et équitable, les parties, en leur nom propre et au nom de leurs héritiers, signent le présent contrat d'indemnisation, afin de se prémunir contre toute poursuite, responsabilité, revendication ou action en justice résultant de l'incident décrit ci-dessous, et conviennent ce qui suit (...)
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