Contrat de vente conditionnelle

Ventes et marketing | 2 pages | 09-04-2008 | Format : | Note : Non noté

PRIX : 5.40€ |

Résumé

Contrats et accords : modèle de contrat de vente conditionnelle.

Extrait:

Le montant financé est payable en [NOMBRE] tranches (hebdomadaire) de [MONTANT] chacune, à compter du premier [SEMAINE/MOIS] du présent contrat.

Le Vendeur se réserve le droit de propriété sur les biens jusqu'au remboursement intégral du prix d'achat et sous réserve des paiements d'allocation et de l'acquittement de la garantie conformément à la loi. Le soussigné s'engage à garder les biens en sécurité, libres de toute autre servitude à l'adresse ci-dessous (...)

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