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Légal et affaires juridiques
Contrat de vente avec sûreté
| Note : 
RésuméContrats et accords : modèle de contrat de vente avec sûreté.
Extrait:
En considération des termes et conventions du présent contrat et d'autres considérations valables, les parties conviennent de ce qui suit :
1. DESCRIPTION DES MARCHANDISES ACHETÉES
Voici la liste des marchandises que j'ai achetées :
[QUANTITÉ ET DESCRIPTION DES MARCHANDISES AINSI QUE TOUTE AUTRE REMARQUE] (...)
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