Contrat de sûreté portant sur les droits d'auteur

Légal et affaires juridiques | 4 pages | 09-04-2008 | Format : | Note : Non noté

PRIX : 15.00€ |

Résumé

Contrats et accords : contrat de sûreté portant sur les droits d'auteur.

Extrait:

A. La Partie bénéficiant de la sûreté a fait un prêt d'un montant de [MONTANT] à l'Emprunteur et cette dette est représentée par un effet en date du [DATE] signé par l'Emprunteur à l'ordre de la Partie bénéficiant de la sûreté.

B. La sûreté grèvera les droits d'auteurs enregistrés au [PAYS] décrits à l'annexe A.

C. L'Emprunteur s'engage et garantit à la Partie bénéficiant de la sûreté que l'Emprunteur est le propriétaire unique et exclusif des droits d'auteurs (...)

Sommaire:

Préambule

1. Du droit de sûreté
2. De l'utilisation et la jouissance en absence de défaut
3. Des dispositions en cas de défaut
4. Les cas de défaut
5. Des promesses, engagements et garanties de l'emprunteur
6. Des notifications
7. De la non-renonciation
8. De la modification
9. De l'indemnisation
10. De l'obligation par le contrat
11. De la loi applicable

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