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Légal et affaires juridiques
Contrat de préconstitution de société
| Note : 
RésuméContrat type de préconstitution de société à remplir avec vos informations (noms, adresses...). Ce document est adaptable en fonction de la législation, du type de société et des parties impliquées.
Extrait
CONTRAT DE PRÉCONSTITUTION DE SOCIÉTÉ
Le contrat de préconstitution de société est signé et prend effet à compter de [DATE],
ENTRE : [NOM DU PREMIER ACTIONNAIRE] (le "Premier actionnaire"), un individu dont le domicile est sis au :
[INDIQUER L'ADRESSE]
ET : [NOM DU SECOND ACTIONNAIRE] (le "Deuxième actionnaire"), un individu dont le domicile est sis au :
[INDIQUER L'ADRESSE]
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