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Légal et affaires juridiques
Contrat de partenariat
| Note : 
RésuméContrat type de partenariat.
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Extrait:
4. CLASSIFICATION ET HABILITATION DES ASSOCIÉS
a. Les associés sont classés suivant les catégories suivantes : associé actif, associé consultatif ou associé mandataire.
b. Un associé actif peut de son propre chef devenir associé consultatif ou le devenir automatiquement une fois qu'il aura atteint l'âge de [ÂGE] ans (...)
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