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Légal et affaires juridiques
Contrat d'entreprise commune
| Note : 
RésuméContrats et accords : modèle de contrat d'entreprise commune.
Extrait:
Les Entreprises associées s'engagent à faire des apports dans un fonds commun dans le but d'acquérir et de détenir [NOM ET DESCRIPTION], désignée comme étant l'entreprise commune.
1. DE L'OBJET
Les Entreprises associées ont constitué l'entreprise commune pour acquérir et détenir en commun un intérêt d'affaire et pour fournir le financement nécessaire à son acquisition. Dans le cadre du présent contrat, chacune des parties, possèdera une part indivisible dans l'intérêt d'affaires. Les (...)
Sommaire:
Préambule
1. De l'objet
2. Des apports
3. De l'acquisition de l'intérêt d'affaires
4. Des profits
5. Des dépenses de l'entreprise commune
6. De la responsabilité de l'agent
7. De la durée du contrat
8. De la rémunération de l'agent
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