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Légal et affaires juridiques
Contrat de non-concurrence
| Note : 
RésuméContrats et accords : modèle de contrat de non-concurrence.
Extrait:
Par le présent contrat, la Première partie s'engage à ne pas faire concurrence à la Seconde partie et à ses héritiers, légataires ou successeurs.
"Non-concurrence" signifie que la Première partie ne fera pas de concurrence à la société ni directement ni indirectement, soit en servant de directeur, de propriétaire (...)
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