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Légal et affaires juridiques
Contrat de médiation
| Note : 
RésuméContrats et accords : modèle de contrat de médiation.
Extrait:
Les deux Parties s'engagent à nommer [NOM DU MÉDIATEUR] pour administrer une médiation dans leur dispute relative à [PRÉCISER LA DISPUTE] suivant les conditions ci-après.
1. PROCÉDURES DE MÉDIATION
La médiation sera conduite conformément au présent contrat de médiation et des procédures de médiation de [L'ADMINISTRATEUR DE LA MÉDIATION] sont jointes au présent contrat (...)
Sommaire:
1. Procédures de médiation
2. Le médiateur
3. Des honoraires de médiation
4. De conseils juridiques
5. Des sessions privées
6. De la confidentialité
7. De la fin de la session de médiation
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