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Légal et affaires juridiques
Contrat de licence de brevet
| Note : 
RésuméContrat type de licence de brevet.
Extrait:
4. DES ÉTATS DE VENTES
Le Bénéficiaire s'engage à fournir par écrit au Propriétaire au plus tard 15 jours après le premier de chaque exercice et ce pendant toute la durée du contrat, les états de vente sous serment, lesquels états préciseront le nombre total d'appareils incorporant et contenant les inventions mentionnées ci-dessus ayant été vendu par le Bénéficiaire au cours du trimestre précédent (...)
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