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Légal et affaires juridiques
Contrat de distribution
| Note : 
RésuméContrat type de distribution passé entre une entreprise et un distributeur.
Extrait:
2. DE LA NOMINATION DU DISTRIBUTEUR
La Société nomme par le présent le Distributeur comme Distributeur non exclusif des produits sur le territoire et le Distributeur accepte ce poste. Il est convenu que la Société ne peut légalement empêcher des distributeurs situés ailleurs de vendre ni d'utiliser les produits offerts sur le territoire et n'a aucune obligation à cet effet (...)
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