+ de 20 000 documents en ligne
Légal et affaires juridiques
Contrat de dissolution de société
| Note : 
RésuméContrat type de dissolution de société.
Extrait>/span>:
4. DES DÉCLARATIONS ET PAIEMENTS D'IMPÔTS
L'Associé acheteur s'engage à préparer les déclarations fiscales de la société pour la période allant de [DATE] à [DATE] et d'en fournir copies à l'Associé vendeur. Chacune des parties devra payer les impôts sur leur revenu qu'elle aura perçu de la société (...)
Recommandations
290 pages - 14,50€
27 pages - 3,60€
2.5 pages - 1,80€
Pack Business-in-a-Box
Business-in-a-Box : C'est l'ultime outil de rédaction de documents ! Incluant plus de 1 200 modèles de contrats, ententes, lettres, résolutions de CA, plans, propositions, politiques d'entreprise, chiffriers et grilles d'analyse, Business-in-a-Box accélère et facilite la rédaction de tous vos documents légaux et commerciaux !
Du même auteur
Checklist des stratégies de gestion de système d'informationContrat d'échange d'informations confidentiellesÉbauche de plan de financementModèle type de contrat de souscription d'actionsTableau de bord véhicule d'entrepriseComplément au contrat de bail au bénéfice des locatairesNouveautés dans la rubrique Légal et affaires juridiques
Contrat de partenariatContrat de licence de brevetContrat de licence de marque de commerceContrat de consignation Contrat de dissolution de sociétéContrat de distribution Les plus visités dans la matière Légal et affaires juridiques
Contrat de confidentialité entre deux sociétésContrat sur le droit de premier refusContrat de partenariat