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Internet et Nouvelles Technologies
Contrat de location d'un lien graphique ou texte sur un site Internet
Internet et Nouvelles Technologies | 5 pages | 25-04-2008 | Format :
| Note :
Non noté
PRIX : 15.00€ |
| Note :
Non notéPRIX : 15.00€ |
RésuméModèle de contrat définissant les relations entre deux sites Internet lorsque l'un réserve un emplacement pour y placer un lien graphique ou textuel vers le second en échange d'une rémunération.
Extrait:
3. DE L'INDÉPENDANCE DE LA COLLABORATION
Les parties constituent des personnes morales séparées et indépendantes. Rien dans le présent contrat ne permettra de qualifier la relation entre les parties de partenariat, d'association d'entreprises, d'emploi, ou de mandat. Les parties n'ont aucune autorité apparente, implicite ou réelle de lier l'autre partie à une dette ou à un engagement. Il n'y aura aucune autre tierce partie permissionnaire dans le cadre du présent contrat (...)
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