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Internet et Nouvelles Technologies
Contrat d'autorisation de création de lien sur un site Internet
Internet et Nouvelles Technologies | 1.5 pages | 25-04-2008 | Format :
| Note :
Non noté
PRIX : 5.40€ |
| Note :
Non notéPRIX : 5.40€ |
RésuméModèle de contrat permettant à un site Internet d'autoriser un autre à mettre en place un lien hypertexte vers ce premier.
Extrait:
2. DE LA RÉMUNÉRATION
Il n'aura ni frais de lien, ni redevance ou autre rémunération pour les services de l'une quelconque des parties dans le cadre de la relation créée par le présent contrat (...)
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