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Légal et affaires juridiques
Contrat de cession de brevet
| Note : 
RésuméContrat type de cession de brevet.
Extrait:
3. DES ENGAGEMENTS ET GARANTIES
Le Propriétaire s'engage et garantit au Bénéficiaire ce qui suit :
(a) Le Propriétaire a le droit, le pouvoir et l'autorité de signer le présent contrat ;
(b) Le Propriétaire est le Propriétaire exclusif de tous les droits, titres et intérêts sur la marque dont tous les droits de propriété intellectuelle ;
(c) (...)
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