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Légal et affaires juridiques
Contrat de cession d'actions
| Note : 
RésuméContrat type de cession d'actions.
Extrait:
2. DE LA MODIFICATION DU CONTRAT
Le présent contrat ne peut être complété, suppléé, amendé ou modifié que par contrat écrit entre représentants dûment autorisés des parties aux présentes (...)
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