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Légal et affaires juridiques
Contrat d'arbitrage
| Note : 
RésuméContrat type d'arbitrage.
Extrait:
3. DE L'OPPOSITION DU CONTRAT À TOUTE POURSUITE JUDICIAIRE
Les dispositions du présent contrat peuvent constituer une défense contre toute action en justice ou poursuite auprès d'un tribunal de droit commun ou d'un tribunal administratif (...)
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