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Légal et affaires juridiques
Contrat d'achat et de vente d'actions
| Note : 
RésuméContrat type d'achat et de ventes d'actions.
Extrait:
2. DES MODALITÉS DE PAIEMENT
2.1 Le Vendeur reconnaît avoir reçu de l'Acheteur un chèque de [MONTANT] à la signature du présent contrat à conserver par le Vendeur comme dépôt et cautionnement sur le compte du prix d'achat des actions et en tant que garantie du respect par l'Acheteur des engagements prévus par le présent contrat.
2.2 (...)
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