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Légal et affaires juridiques
Contrat d'achat en Ligne
| Note : 
RésuméContrat type d'achat en ligne.
Extrait:
1. INTRODUCTION
L'acheteur accepte les conditions fixées par le présent contrat en ligne relatif aux biens, services et informations fournis sur le site. Le présent contrat constitue l'entièreté du contrat entre la compagnie et l'acheteur et remplace tout accord, engagement, garanties et entente actuels ou antérieurs relatifs aux biens, services et informations fournis sur ce site (...)
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