Le pouvoir disciplinaire de l'employeur

Questions sociales | 4 pages | 18-03-2006 | Format : | Note : Non noté

PRIX : 1.80€ |

Résumé

Exposé réalisé en Questions Sociales, en 4ème année de Sciences Po (Master Affaires Publiques). Consacré au pouvoir disciplinaire de l'employeur. Très utile aux étudiants en droit, sciences économiques, IEP ...

Extrait:

Outre un pouvoir de direction de son entreprise, l'employeur exerce sur ses salariés un pouvoir disciplinaire réglementé par le Code du Travail et plus spécifiquement par la loi du 4 août 1982. L'employeur établit des règles que le salarié est tenu de respecter sous peine de sanctions. Le pouvoir disciplinaire appartient à tout employeur, peu importe son activité, le nombre de ses salariés, leur statut et leur ancienneté.

Le pouvoir disciplinaire est une prérogative de l'employeur (1) réglementée pour protéger les salariés (2) et contrôlée par le juge afin de sanctionner les abus éventuels (3) ...

Plan:

Introduction

I) Une prérogative de l'employeur

1. L'exigence d'une faute du salarié
2. Une faute sanctionnée

II) Une prérogative réglementée pour protéger les salariés

1. Les sanctions interdites par la loi et la Jurisprudence
2. Une procédure disciplinaire à respecter

III) Une prérogative contrôlée par le juge

1. L'appréciation au cas par cas du Conseil des Prud'hommes
2. L'annulation possible de la sanction

Conclusion

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