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Légal et affaires juridiques
Certificat de constitution de société
| Note : 
RésuméCertificat de constitution de société à remplir en fonction de vos besoins et comportant tous les articles nécessaires à cette entreprise.
Il ne vous reste plus qu'à remplir vos noms, raisons sociales et autres informations en votre possession. Ce document est parfaitement adaptée à la législation française.
Extrait:
CERTIFICAT DE CONSTITUTION DE SOCIÉTÉ
Le présent Certificat de Constitution de Société est signé et prend effet à compter du [DATE],
PAR: [VOTRE NOM DE COMPAGNIE] (le "Fondateur"), une société [INDIQUER LE TYPE DE SOCIÉTÉ] incorporée sous le régime de/régie par les Loi(s) de [INDIQUER LA LOI CONSTITUTIVE/LOI RÉGISSANTE], et dont le siège social est sis au :
[VOTRE ADRESSE COMPLETE]
d'une part,
ET: [NOM DU SECOND FONDATEUR] (la "Société"), une société [INDIQUER LE TYPE DE SOCIÉTÉ] incorporée sous le régime de/régie par les Loi(s) de [INDIQUER LA LOI CONSTITUTIVE/LOI RÉGISSANTE], et dont le siège social est sis au :
[INDIQUER L'ADRESSE] (...)
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