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Légal et affaires juridiques
Certificat de constitution d'une société
| Note : 
RésuméCertificat type de constitution d'une société à compléter. Il permet de déclarer la création d'une société.
Extrait:
5. DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Le Conseil d'administration de la Société aura le pouvoir d'adopter, d'amender, de modifier ou d'annuler les Statuts de la Société (...)
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