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Légal et affaires juridiques
Acte de nomination du conseil d'administration avant constitution d'une société
| Note : 
RésuméContrat type de désignation des dirigeants avant constitution d'une société. Des espaces sont prévus pour être complétés par vos soins.
Extrait:
1. Les parties au présent contrat d'avant constitution de Société seront les premiers dirigeants de la Société à sa constitution, et serviront en cette qualité jusqu'à ce que leurs successeurs respectifs soient élus et confirmés conformément aux Statuts de la Société. Les premiers dirigeants (...)
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