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Légal et affaires juridiques
Acte de désignation des dirigeants avant constitution de société
| Note : 
RésuméActe de désignation des dirigeants avant constitution de société.
Extrait:
1. Toutes les parties au présent contrat seront les premiers dirigeants de la société à sa constitution et serviront en cette qualité jusqu'à la nomination de leurs successeurs conformément aux statuts de la société. Les premiers dirigeants exerceront leurs tâches sans rémunération ou recevront [PRÉCISER LES MODALITÉS DE RÉMUNÉRATION] pour leur participation aux réunions ordinaires et extraordinaires du conseil d'administration (...)
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