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Légal et affaires juridiques
Acte constitutif de société
| Note : 
RésuméConstitution de société : acte constitutif de société.
Extrait:
1. ACTE CONSTITUTIF DE LA SOCIÉTÉ [NOM DE LA SOCIÉTÉ]
Les soussignés, aptes à contracter, constituent par la présente une société conformément à la loi de [ÉTAT/PROVINCE].
2. NOM
La société sera dénommée : [NOM DE LA SOCIÉTÉ].
3. NATURE DE L'ACTIVITÉ
Les activités de la société sont les suivantes (...)
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