Commentaire de l'article 2348 du Code civil concernant le pacte commissoire

Droit civil | 5 pages | 06-03-2008 | Format : | Note : Non noté

PRIX : 3.60€ |

Résumé

Commentaire d'article portant sur le pacte commissoire et son changement depuis l'ordonnance du 23 mars 2006. Quel est son champ d'application ? Quelles sont les conditions de sa formation ? Quels sont ses effets ?

Extrait:

Au commencement fut la prohibition du pacte commissoire relatif au gage.
Le gage est une convention par laquelle une personne (le constituant) accorde à une autre (le créancier) le droit de se faire payer par préférence aux autres créanciers sur un bien ou un ensemble de biens mobiliers corporels, présent ou futur. Il constitue une sûreté réelle mobilière, accessoire à une créance, qui confère un droit au créancier bénéficiaire sur un bien mobilier corporel et déterminé (...)

Sommaire:

Introduction

I) La formation du pacte commissoire

A. Champs d'application de l'article 2348 du Code civil
1. L'objet du gage
2. Les personnes concernées

B. Moment de formation du pacte commissoire
1. Au moment de la constitution du gage
2. Postérieurement à la constitution du gage

II) L'exécution du pacte commissoire

A. La mise en oeuvre du pacte
1. Défaillance du débiteur principal
2. Evaluation de la chose gagée

B. Les effets du pacte
1. Quant au créancier bénéficiaire
2. Quant au constituant

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