Commentaire de l'arrêt UPA, CJCE, 25 juillet 2002

Droit européen | 6 pages | 06-03-2008 | Format : | Note : Non noté |

PRIX : 5.40€ |

Résumé

Commentaire d'arrêt de la décision UPA de la Cour de justice de 2002, plus précisément, l'interprétation de la Cour de l'article 230 al. 4 du traité CE concernant les conditions de recevabilité du recours des particuliers devant le juge communautaire.

La problématique tourne autour de l'expression "individuellement concernée", les conditions d'exercice du recours sont restreintes du fait que cette expression est interprétée restrictivement.

Cette affaire UPA n'aurait pas eu autant d'intérêt si, le 02 mai 2002, le TPI n'avait pas opéré un revirement jurisprudentiel par rapport à une jurisprudence constante. En effet, elle a élargit les conditions d'accès des particuliers au juge communautaire afin de garantir le droit à un recours juridictionnelle effectif. Cette décision est intervenue alors que l'avocat générale, Jacobs, a également incité la Cour a modifier sa jurisprudence pour le même motif à l'occasion de l'arrêt UPA.

Cependant, la Cour de justice censure indirectement la décision du TPI du 2 mai 2002 et elle confirme sa jurisprudence traditionnelle en rejetant le pourvoi de la requérante.

Sommaire:

I) Confirmation d'une jurisprudence constante de la Cour

A. Une tentative infructueuse de revirement de jurisprudence : raisonnement du TPI (22 mai 2002) et conclusion de l'avocat général Jacobs
B. L'inflexibilité de la Cour : une réaffirmation de l'interprétation restrictive de l'article 230 du traité CE

II) Motivation de la Cour face au carence du système : l'effectivité des voies de droit

A. Le renvoi aux juridictions nationales: le principe de subsidiarité juridictionnelle
B. L'appel de la Cour au législateur communautaire

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