Commentaire d'arrêt CJCE, « Traghetti del mediterraneo » du 13 juin 2006 concernant la responsabilité d'un Etat membre pour violation du droit communautaire

Droit européen | 10 pages | 06-03-2008 | Format : | Note : Non noté |

PRIX : 3.60€ |

Résumé

La Cour de justice à précisé dans l'arrêt du 13 juin 2006 le principe et les conditions d'engagement de la responsabilité d'un Etat membre pour violation du droit communautaire imputable à une juridiction statuant en dernier ressort.

Extrait:

Dans l'arrêt « Traghetti del mediterraneo » du 13 juin 2006, la Cour de justice a précisé le principe et les conditions d'engagement de la responsabilité d'un État membre pour violation du droit communautaire imputable à une juridiction statuant en dernier ressort.

Le Tribunale di Genova pose deux questions pertinentes à la CJCE, si le droit communautaire s'oppose à une réglementation nationale telle que la loi italienne qui, d'une part, exclut toute responsabilité de l'Etat membre pour les dommages causés aux particuliers du fait d'une violation du droit communautaire commise par une juridiction nationale statuant en dernier ressort lorsque cette violation résulte d'une interprétation des règles de droit ou d'une appréciation des faits et des preuves effectués par cette juridiction et qui, d'autre part, limite par ailleurs cette responsabilité aux seuls cas du dol et de la faute grave du juge.

Ainsi, et cela semble être une pratique courante, le juge italien est une fois de plus à l'origine d'un arrêt qui fera parler de lui.
La responsabilité de l'État peut elle être limitée aux seuls cas de dol et de faute grave du juge ? (...)

Sommaire:

I) Le principe de la responsabilité de l'Etat pour violation du droit communautaire par les juridictions nationales

A. Une création prétorienne, un principe largement étoffé
B. Un droit à réparation rigoureusement encadrée : confirmation et précision

II) Une mise en oeuvre du principe de primauté et d'effectivité

A. L'autonomie procédurale substantiellement limitée
B. L'accroissement de la protection effective des particuliers

Conclusion

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