Commentaire d'arrêt de la CJCE "Commission v/s Conseil", du 13 septembre 2005 concernant la répartition des compétences en matière pénale

Droit européen | 12 pages | 06-03-2008 | Format : | Note : Non noté |

PRIX : 3.60€ |

Résumé

L'arrêt du 13 septembre 2005 de la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE) clarifie la répartition des compétences en matière pénale entre le premier et le troisième pilier, même si le droit pénal en tant que tel ne constitue pas une politique communautaire.

Extrait:

La Commission a présenté, en mars 2001, au Conseil un projet de directive prévoyant que plusieurs activités nuisibles pour l'environnement puisse faire l'objet de sanctions pénales, si elles sont commises intentionnellement ou avec une négligence particulière. La base juridique utilisée à l'appui de cette directive était l'article 175 alinéa 1 du traité CE ( TCE ).

Une partie non négligeable des États membres au sein du Conseil s'est opposés à cette initiative contestant le pouvoir de la Commission de légiférer dans un domaine relatif au droit pénal.

A l'initiative du Danemark, c'est une décision- cadre qui a été finalement adoptée, sur la base de l'article 34 du traité UE.
Rejetant le choix de cette base juridique, la Commission européenne, soutenue par le Parlement européen, a intenté un recours devant la Cour de Justice contre le Conseil.
"Ce qui est ici en question, ce n'est pas la substance, en tant que telle, de la décision entreprise, mais bien la légitimité de l'auteur de cette dernière ainsi que son fondement juridique" (...)

Sommaire:

I) Extension de la compétence pénale de la Communauté

A. Une évolution jurisprudentielle lente et contenue
B. Un conflit de compétence et de base juridique

II) Le processus de communautarisation : la volonté d'étendre les compétences de la Communauté

A. Un mouvement constitutionnel au profit de la Communauté
B. Une solution alternative : un véritable choix politique opéré par les "maître des traités"

Recommandations

Partenaire de la rubrique Droit

Du même auteur

Nouveautés dans la rubrique Droit européen

Les plus visités dans la matière Droit européen