Les aides locales au développement économique

Droit (autres) | 7 pages | 06-03-2008 | Format : | Note : Non noté |

PRIX : 3.60€ |

Résumé

Exposé de droit relatif aux aides locales au développement économique.

Extrait:

La légitimité de l'intervention économique des collectivités locales a longtemps été remise en cause par l'Etat au nom notamment du principe de liberté du commerce et de l'industrie ce qui explique la volonté constante d'encadrer légalement cette action.

Ces contraintes se trouvent renforcées par le droit communautaire relativement hostile au principe d'aide publique en matière économique au nom du principe de libre concurrence (...)

Sommaire:

I) Les protagonistes au sein du système des aides au développement économique

A. Chef de file de la politique des aides au développement économique, la région
B. Les collectivités infrarégionales, des collectivités autonomes du développement économique

II) L'encadrement du régime des aides au développement économique

A. Le contrôle communautaire des aides au développement économique
B. Les sanctions en matière d'aide au développement économique

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