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Droit des affaires
Commentaire de l'arrêt du 17 janvier 2007 concernant l'obligation d'information des professionnels
| Note : 
RésuméPromesses de vente et obligation d'information d'un professionnel envers un non professionnel. Un professionnel commet-il une réticence dolosive au sens de l'article 1116 du Code civil en méconnaissant une obligation légale, de loyauté, lorsqu'il omet d'informer le vendeur sur la valeur du bien vendu ?
Extrait:
Dans l'arrêt commenté ci-joint, Mr Theuillon est un marchand de biens.
Mr Destemberg, agriculteur devenu manoeuvre, marié à une épouse en incapacité totale de travail lui a consenti une promesse de vente, seulement, après quelques temps, Mr Theuillon décide de lever l'option et fait sommation à Mr Destemberg de passer l'acte. Ce dernier refusant, Monsieur Theuillon s'est vu alors contraint de l'assigner en réalisation de la vente (...)
Sommaire:
Introduction
I) L'extension au vendeur professionnel de la négation de l'obligation d'information
A. Un refus de prise en compte du dol par réticence
B. Un refus de prise en compte de l'obligation d'information entre particuliers
II) La limitation de l'obligation d'information sur la valeur du bien acquis
A. Une restriction du domaine de bonne foi
B. L'indifférence de l'erreur sur la valeur
Conclusion
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